Date d’effet : 23/09/2019
Préambule
La société Gohé Fashion Accessories dont le siège social est 19 rue de la claie, 49070 Beaucouzé, France est immatriculée au RCS d’ANGERS N° SIRET 515313286600.
Elle vend des cintres plastiques, des cintres bois, des cintres design, des cintres hôtels et des cintres seconde vie. Elle vend aussi des cintres sur-mesure.
Il est possible de contacter Gohé Fashion Accessories par téléphone au 00 33 2 41 86 52 70 ou par courriel en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@gohefa.com
Les présentes conditions générales de ventes (cgv) s’appliquent de façon exclusive entre la société Gohé Fashion Accessories et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le site gohe.eu.
Tout internaute peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à tout moment sur le site gohe.eu. Il lui est conseillé de se référer régulièrement à la version mise à jour librement et directement accessible en permanence sur le site gohe.eu.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur et le client ou le visiteur du site gohe.eu, qu'il soit professionnel, consommateur ou encore non-professionnel, et relatives aux produits ou marchandises vendus sur ce site par le truchement d’une boutique virtuelle en ligne.
Elles régissent notamment l'ensemble des ventes à distance de cintres entre le vendeur et le client ainsi que le cas échéant celles de toutes prestations ou produits annexes.
Elles ont aussi pour objet de matérialiser le consentement du client à autoriser le vendeur à collecter et traiter ses données personnelles conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes conditions générales de vente.
Elles pourront être complétées le cas échéant par d’autres documents contractuels particuliers tels que, notamment, des conditions particulières ou des bons de commandes.
Elles prévalent sur toutes autres dispositions ou éléments contraires antérieurs à leur acceptation tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les échanges et correspondances, notamment au format papier ou électronique, antérieurs à leur acceptation et sur tout autre document du client co-contractant et le cas échéant sur ses conditions générales d’achat.
Article 2 – Validation et acceptation des conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site gohe.eu (ci-après désigné « le site »).
Toutes les commandes passées sur le site impliquent donc la validation des présentes conditions générales de vente ainsi que leur acceptation pleine et entière, c’est-à-dire sans aucune réserve.
Par conséquent, en passant sa commande, le client s’engage à respecter et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour ; néanmoins les conditions applicables lors d’une commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Au regard des informations publiées sur le site du vendeur, notamment des descriptions des produits, le client est réputé bénéficier de toutes les informations et de tous les conseils pertinents qui lui permettent d’apprécier la conformité de son achat à ses besoins.
Le client est réputé être capable de contracter en vertu des règles générales applicables aux contrats et déclare le cas échéant représenter valablement l’organisation co-contractante lorsqu’il agit au nom et pour le compte notamment d’une entreprise ou d’une association dument déclarée.
Il est rappelé au client professionnel le fait que ses salariés, préposés et agents doivent respecter les conditions générales de vente validées et acceptées par lui.
Article 3 – Renonciation
Article 3.1 – Renonciation exprès au droit de rétractation pour les produits fabriqués sur-mesure à la demande du client
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, en acceptant et validant les présentes conditions générales de vente, le client sollicite de façon préalable et expresse l’exécution immédiate de la fabrication, de la vente et de la livraison des cintres personnalisés par lui, conçus et fabriqués sur-mesure, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours auquel il renonce sans équivoque, selon les spécifications qu’il aura indiquées lors de sa commande.
En conséquence, aucune annulation de l’achat en ligne de cintres sur-mesure n’est en principe possible postérieurement au paiement et ce dès lors que le vendeur aura commencé à exécuter la commande.
Article 3.2 – Absence de renonciation tacite pour le vendeur
La circonstance que le vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 4 – Nullité d’une clause
L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraine pas la nullité des autres clauses desdites conditions générales de vente, lesquelles resteront en vigueur et continueront de régir les relations contractuelles entre le vendeur et le client.
Article 5 – Définitions
Les termes figurant ci-après utilisés avec une majuscule initiale ou non et sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel ont le sens défini dans le présent article cinq (5) relatif aux définitions.
Le terme « Vendeur » désigne l’organisation à savoir la société Gohé Fashion Accessories qui propose à la vente des cintres à ses clients sur son site gohe.eu ;
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale co-contractante du « Vendeur » acquérant les cintres, agissant soit à titre professionnel soit à titre non-professionnel ou encore en qualité de consommateur, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
Le terme « Produit » ou le terme « Marchandise » désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par la société Gohé Fashion Accessories notamment les cintres présentés et vendus par le vendeur via sa boutique internet en ligne ;
Le terme « Fiche produit » désigne les informations classées concernant un produit fournies par lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Le terme « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le vendeur et le client de la boutique Internet de la société Gohe Fashion Accessories.
Le terme « Transaction » désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
Article 6 – Disponibilité des produits vendus
La majorité des produits proposés aux clients via la boutique en ligne est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par la société Gohé Fashion Accessories peuvent ne pas forcément figurer dans la boutique en ligne.
Article 7 - Commande
Article 7.1 – Capacité juridique et moyens de paiement
Pour pouvoir passer une commande, le client personne physique ou morale doit avoir la capacité juridique et le cas échéant être dument habilité à agir au nom et pour le compte de son mandant.
Il doit également être titulaire d’un compte bancaire et avoir une carte bancaire afin d’effectuer la transaction qui se fait par paiement en ligne.
Article 7.2 – Stocks disponibles
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponible, celui-ci étant visible sur le descriptif de la fiche produit mis en ligne sur le site, ou par information de notre service client à la suite de votre commande.
Article 7.3 – Exactitude des informations transmises
Le client s’engage à communiquer des informations exactes lors de la commande, telles que notamment les nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, coordonnées bancaires, sous peine de supporter le risque de l’annulation de la commande et du paiement.
Il est précisé que les erreurs liées à l’inexactitude desdites informations peuvent engendrer des retards de livraison voire l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Article 7.4 – Etapes de conclusion du contrat
Toute commande passée sur le site doit est effectuée de la manière suivante :
Sélection des articles par le client ;
Vérification et modification des articles sélectionnés ;
Validation de la commande ;
Accusé de réception de la commande (par message électronique) ;
Envoi et réception du produit.
Article 8 – Prix et paiement
Article 8.1 – Prix
Tous les prix exprimés sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les tarifs affichés sont les tarifs en vigueur le jour de la prise de commande.
Ces tarifs peuvent se voir changer.
Article 8.2 – Paiement
Le paiement sur gohe.eu se fait par carte bancaire, en paiement sécurisé par le truchement d’un système de paiement de type PayPal ou similaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes :
· CB ;
· Visa ;
· Eurocard ;
· Mastercard ;
· American Express.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de la commande par le client. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura validé la transaction. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition la transaction sécurisée effectuée.
Article 9 - Frais et délais de livraison
Les frais de livraisons sont à la charge du client, sauf sous certaines conditions ; pour plus d’informations veuillez nous contacter 00 33 (0)2 41 86 52 70 ou contact@gohefa.com.
Les coûts peuvent être variables en fonction du mode de transport choisi par le client, et de la zone géographique.
S’agissant spécifiquement des livraisons en Europe et dans le reste du monde, le client s'engage à supporter à réception, le coût financier lié à toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits qu’il a commandés, étant précisé qu’en aucun cas une quelconque responsabilité solidaire entre la société Gohé Fashion Accessories et le Client ne saurait être mise en œuvre.
Les délais de livraisons sont les suivants :
· 1-2 jours ouvrés en France métropolitaine ;
· 1-5 jours ouvrés en Europe ;
· 5-10 jours ouvrés dans le reste du monde.
Ces délais sont renseignés à titre indicatifs et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés. Ils ne prennent pas en compte tout évènement ou autre raison quelle qu’elle soit venant ralentir ou perturber le processus d’acheminement des marchandises.
En tout état de cause, la livraison doit être effectuée au maximum trente (30) jours après la date de passation de la commande en ligne.
Exceptionnellement, pour des raisons de disponibilité des produits commandés au sein des stocks du vendeur, une commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Article 10 – Modalités de livraison
Les livraisons se font par courrier standard ou en express.
Le transport sera effectué par un transporteur privé ou par La Poste.
Si le client souhaite que les produits commandés soient livrés à des adresses distinctes, il lui appartiendra sauf accord préalable et exprès du vendeur de passer une commande par adresse de livraisons.
Article 11 – Droit de rétractation – Retours - Remboursements
Article 11.1 – Droit de rétractation pour les clients
Sous réserve de l’article 3.1 des présentes conditions générales de vente, tout client ayant passé commande sur le site, bénéficie d’un droit de rétractation sans justification, sans pénalités à payer (à l’exception d’éventuels frais de retours). Ce droit de rétractation est valable dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit.
Pour lancer une procédure de rétractation, le client doit remplir un document mis à sa disposition et le transmettre à Gohé Fashion Accessories soit par voie électronique (à l’adresse suivante : contact@gohefa.com) soit par voie postale (à l’adresse suivante : Gohé Fashion Accessories, 19 rue de la claie, 49070 Beaucouzé).
Le client qui exerce son droit de rétractation a l’obligation de retourner sans délai les produits reçus à Gohe Fashion Accessories à l’adresse suivante :
19 rue de la claie, 49070 Beaucouzé
A la suite de l’exercice du droit de rétractation, le produit doit être renvoyé en bon état d’usage afin d’être recommercialisé.
Article 11.2 – Retours
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants, non-conformes ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de non-conformité ou de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour qu’il pourra exercer en contactant le service après-vente du vendeur.
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits non-conformes ou détériorés pour les retourner à la société Gohé Fashion Accessories contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, en bon état d’usage accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
19 rue de la claie, 49070 Beaucouzé
Il pourra ensuite solliciter soit une nouvelle livraison conforme à la commande initiale soit l’échange ou la réparation du produit ou encore l’annulation de la commande ainsi que le remboursement des sommes versées.
Article 11.3 – Remboursements
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Gohé Fashion Accessories s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours.
Article 12 - Service après-vente
Gohé Fashion Accessories met un service après-vente à la disposition de ses clients.
Le service après-vente de Gohé Fashion Accessories est joignable via :
Téléphone : 00 33 (0)2 41 86 52 70
Courriel : contact@gohefa.com
Article 13 – Refus de commande
La société Gohé Fashion Accessories se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par conséquent, le client qui passe une commande au vendeur et qui ne procède pas au paiement requis se verra opposé un refus de commande.
Article 14 – Obligation du secret et de confidentialité du vendeur
Le vendeur s’interdit de divulguer à des tiers toutes les informations non publiques dont il aura connaissance ou qui lui auront été communiquées par le client tant pendant le processus de contractualisation de l’offre de vente de cintres que dans la phase d’exécution de la commande, sauf si une telle divulgation est strictement nécessaire pour les besoins de l’exécution de commande qui lui est confiée.
Article 15 – Obligations du client
De façon générale, le Client a l’obligation de verser le prix correspondant à la commande qu’il a effectuée. En outre, il est tenu de transmettre des informations fiables au vendeur afin de garantir le bon déroulement et la qualité de l’exécution de la commande.
Le Client est aussi astreint à une obligation de discrétion et de confidentialité.
Article 16 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Gohé Fashion Accessories est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, design, images, graphismes, logo et icônes qui constituent des œuvres selon le Code de la propriété intellectuelle.
Gohé Fashion Accessories est propriétaire des marques GOHE et GOHEBIO.
Tous ces éléments cités plus haut sont la propriété de Gohé Fashion Accessories et en conséquence, ne peuvent être en aucun cas reproduits, modifiés, publiés, adaptés, copiés, téléchargés ou représentés, partiellement ou intégralement, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, à des fins autres que l’usage personnel, privé et non commercial, sans une autorisation préalable, expresse et écrite de Gohé Fashion Accessories, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera notamment considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions pénales contenues notamment dans le Code de Propriété Intellectuelle.
Article 17 – Obligations et responsabilité des tiers
Le vendeur ne pourra pas être responsable des éventuelles défaillances de tiers, notamment des acteurs du transport, de la livraison ou du secteur des avec qui il est lié ou non par un contrat et qui peuvent d’une façon ou d’une autre interférer dans le processus d’exécution des commandes.
Article 18 – Exonération de responsabilité
Le vendeur est entièrement exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter la commande du client.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Gohé Fashion Accessories de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves et les accidents.
En outre, la société Gohé Fashion Accessories ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter notamment de la mauvaise utilisation des produits qu’elle commercialise.
Dans tous les cas, la société Gohé Fashion Accessories ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Article 19 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs subis par le client et résultant de l’exécution de ses commandes, étant précisé que le préjudice afférent est plafonné par le montant des sommes versées par ce dernier au cours de l’année civile au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité est survenu.
La société Gohe Fashion Accessories ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des produits commandés sur le site gohe.eu
La responsabilité de la société Gohé Fashion Accessories sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application de la présente clause, le client et le vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce d’Angers est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 20 – Protection des données
En vue de l’exécution de la prestation, les données personnelles du client sont collectées et traitées par le vendeur.
Ces données personnelles pourront le cas échéant être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur pour les stricts besoins liés à l’exécution de la prestation.
Elles sont conservées pendant tout le temps nécessaire à l’exécution de la commande ainsi que pour les besoins liés aux obligations comptables et fiscales de la société.
Les données personnelles nominatives et non nominatives concernées par les présentes conditions générales de vente sont notamment les suivantes :
· Nom ;
· Prénom ;
· Age ;
· Sexe ;
· Adresse électronique ;
· Pays, ville et adresse de résidence ;
· Mot de passe ;
· Identifiant de connexion.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées dans les cas suivants :
· Création d’un compte client par le client ou le vendeur ;
· Utilisation du formulaire de contact sur le site du vendeur ;
· Appel ou envoi d’un courriel / message au vendeur ou à un de ses préposés.
Elles sont traitées pour les finalités suivantes :
· Permettre l’accès du client aux commandes ;
· Gérer le service de vente et après-vente ;
· Informer le client de l’existence de nouveaux produits ;
· Envoyer des sollicitations personnalisées dans le cadre de prospection commerciale ;
· Analyses statistiques de la part du vendeur.
Elles pourront être transmises à toute entité succédant au vendeur notamment en cas de modification de son statut juridique.
Le Client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles en adressant soit un courriel au responsable de traitement ou une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Il dispose aussi d’un droit d’accès et de rectification ainsi que, pour des motifs légitimes, d’un droit à l’effacement à la limitation du traitement de ses données personnelles. Pour ce faire, il doit nécessairement justifier de son identité.
Le responsable des données est Madame Solveig Gudmundsdottir.
Ses coordonnées sont les suivantes :
19 rue de la claie, 49070 Beaucouzé, France
Téléphone : 00 33 2 41 86 52 70
Courriel : contact@gohefa.com
Le Client a aussi la possibilité d’exercer ses « droits Informatique et Libertés » directement auprès de la CNIL :
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Adresse postale :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Site internet : https://www.cnil.fr/fr
Article 21 – Validité des échanges électroniques
Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties reconnaissent la validité des échanges électroniques.
Article 22 – Convention de preuve
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 23 – Langue française
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 24 – Communication des références du client
Par dérogation à l’article 14 relatif à l’obligation de confidentialité, pour les stricts besoins liés à ses campagnes de communication ou de marketing, le vendeur pourra communiquer sur ses références en publiant le nom de certains clients sauf refus exprès de ces derniers.
Article 25 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile au siège du Vendeur.
Article 26 – Litiges – droit applicable – juridictions compétentes
Article 26.1 – Règlement amiable préalable des litiges
En cas de différends, les parties s’efforcent de régler le différend à l’amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.
Le Client devra dans un premier temps saisir le vendeur d’une réclamation écrite qu’il lui adressera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps, en ce qui concerne le seul client consommateur ou non-professionnel, il client pourra saisir un médiateur de la consommation :
Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
– Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
– Par mail, à : cm2c@cm2c.net
– Par le formulaire en ligne : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/
Article 26.2 – Lois et règlements français
En cas de litige, les lois et règlements français sont seuls applicables.
Article 26.3 – Attribution de compétences
En cas de persistance du désaccord et après échec des médiations, le client devra saisir la juridiction compétente qui est celle du siège social du vendeur. Ainsi, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de grande instance d’Angers (49).